Amendement n° 251 · Article 34 ter
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la dernière phrase du II de l’article 1388 bis du code général des impôts, après le mot : « ville », sont insérés les mots : « et au conseil citoyen ».
Exposé sommaire
L’article 34 ter du projet de loi, qui prévoit une justification auprès des conseils citoyens du montant engagé et des actions menées en contrepartie de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la base d’imposition de certains logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, a été supprimé par le Sénat.
Le présent amendement propose son rétablissement dans la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi