Amendement n° 24 · Article 19 sexies
De Jean-Noël Carpentier (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 03/11/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
« Ce rapport s’attache à étudier les conséquences de l’introduction dans la loi de la préparation de l’épreuve théorique du permis de conduire prévue à l’article L. 312‑13 du code de l’éducation en vue d’étudier l’opportunité de rendre cette disposition obligatoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise a rétablir l’article 19 sexies issu des travaux de l’Assemblée en première lecture pour la remise d’un rapport sur le permis de conduire, à défaut de pouvoir inclure dans le temps scolaire la préparation et le passage du permis de conduire.
En effet, la sécurisation de la conduite des jeunes est étroitement liée à l’accessibilité du permis de conduire et au renforcement des apprentissages de sécurité routière. Il semble donc nécessaire d’améliorer autant que possible cette accessibilité et ces apprentissages.