Amendement n° 239 · Article 19 quinquies
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 04/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants :
« b) Le 1° du III est ainsi rédigé :
« 1° La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir l’article 19 quinquies relatif à l’éligibilité de la formation au permis de conduire (permis B) au CPF dans sa version issue de l’Assemblée nationale, moyennant une coordination tenant compte de l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2016.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi