Amendement n° 234 · Article 16
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 04/11/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« initiative »
insérer les mots :
« des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et ».
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement du II de l’article 16 dans sa version issue de l’Assemblée nationale.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi