Amendement n° 228 · Article 8 septies
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 04/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le dispositif de l’article 8 septies n'est manifestement pas conforme à son objet, qui est de soumettre les associations non soumises à la loi de 1905 dont l’objet, l’activité effective ou le mode de financement relève de l’entretien ou de l’exercice d’un culte aux seules règles fixées en matière de transparence financière par l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 applicable aux associations cultuelles.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi