Amendement n° 225 · Article 4
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 04/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – Supprimer la dernière phrase l’alinéa 1.
II. – En conséquence, compléter la première phrase l’alinéa 3 par les mots :
« et ne sont pas substituables à un emploi ou à un stage. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’inscrire le principe de non substitution de la réserve civique à un emploi ou à un stage dans le cadre des missions récurrentes.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi