Amendement n° 221 · Article 16 A
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 04/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2017, un rapport sur la mise en place d’un service public décentralisé de la petite enfance. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir l’article 16 A dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, tout en reportant la date de remise du rapport sur la mise en place d’un service public décentralisé de la petite enfance au 1er février 2017.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi