Amendement n° 22 · Article 12 ter
De Jean-Noël Carpentier (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 03/11/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Il est ajouté un IV à l’article L. 120‑1 ainsi rédigé :
« Les instances de représentation du personnel des personnes morales mentionnées au présent article sont informées des conditions générales d’accueil et d’accompagnement des personnes volontaires ayant souscrit un engagement de service civique conformément aux dispositions du présent article. » »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les instances de représentation du personnel des organismes agréés pour accueillir des personnes volontaires soient systématiquement informées des modalités d’accueil et d’accompagnement prévues pour ces personnes au cours de leur mission de service civique.