Amendement n° 218 · Article 16 octies A
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 04/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 6° du I de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis La population : le conseil régional initie et organise la concertation publique ; ». »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir l’article 16 octies A dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale : il s’agit de prévoir la création d’une concertation publique pour l’élaboration du SRADDET, concertation qui serait organisée en amont de l’enquête publique prévue par le code général des collectivités territoriales.