Amendement n° 207 · Article 33 undecies
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 04/11/2016
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 15, après la référence :
« L. 422‑3 »,
supprimer les mots :
« au troisième alinéa et ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’alinéa 54 de l’article 20 du présent projet de loi.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi