Amendement n° 205 · Article 33 septies AA
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 04/11/2016
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« respectent les missions du service d’intérêt économique général définies »
les mots :
« font partie du service d’intérêt général défini ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi