Amendement n° 200 · Article 28 sexies

De Philippe Bies (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 04/11/2016

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
Dossier: Société : égalité et citoyenneté

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« entre en vigueur lors du renouvellement du plan de concertation locative »

les mots :

« est applicable lors du renouvellement de chaque plan de concertation locative effectué après la publication de la présente loi ».

Amendement rédactionnel.