Amendement n° 198 · Article 28 bis
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 04/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Au sixième alinéa et à la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » .
« II (nouveau). – À la première phrase de l’article L. 443‑8 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
« III (nouveau). – À la première phrase de l’article L. 443‑15‑2‑2 du même code, les mots : « cinquième à septième » sont remplacés par les mots : « sixième à huitième ».
« IV (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 443‑15‑2‑3 du même code, les mots : « troisième à sixième, huitième » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième, neuvième » ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi