Amendement n° 195 · Chapitre III bis

Supprimer la division et l’intitulé du chapitre III bis.

Cet amendement vise à supprimer la création d’un nouveau chapitre relatif à la lutte contre les marchands de sommeil entre les chapitres III et IV du titre II. Les articles additionnels relatifs à l’habitat indigne sont avant tout des mesures de simplification ou de correction du droit existant. Par ailleurs, tel qu’il est placé, ce chapitre III bis est majoritairement composé d’articles sans rapport avec la lutte contre les marchands de sommeil. La plupart des articles portent sur les stratégies foncières et la simplification du contentieux de l’urbanisme.