Amendement n° 194 · Article 32 bis AA
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/11/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 32 bis AA, ajouté par le Sénat. Cet article assouplit les règles de constitution d’une association syndicale libre (ASL) en remplaçant l’accord unanime des propriétaires intéressés par un accord des deux tiers d’entre eux. Il ne paraît pas concevable, eu égard au droit de propriété, de forcer des propriétaires à rejoindre une ASL, dont les compétences sont proches d’un syndicat de copropriété. Cette règle serait source d’un contentieux conséquent de la part des propriétaires récalcitrants.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi