Amendement n° 192 · Article 32
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/11/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le nouvel établissement de coopération intercommunale ou la nouvelle commune »
les mots :
« l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune issue de la fusion ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi