Amendement n° 189 · Article 28 sexies A

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 28 sexies A, ajouté par le Sénat.

Cet article prévoit la présence de locataires de deux départements au moins sur les listes des élections des représentants des locataires dès lors qu’un organisme HLM dispose de logements sur plusieurs départements.

Contrairement à l’objectif affiché, une telle règle ne permettrait pas de garantir une représentativité optimale au sein d’organismes qui détiennent un patrimoine principal dans un département et un patrimoine plus marginal dans un ou plusieurs autres départements. De surcroît, la constitution des listes de représentants des locataires relève de la responsabilité des associations de locataires et imposer une telle contrainte rend la constitution de ces listes plus complexe, voire impossible en cas de manque de candidatures. L’impossibilité de constitution de listes valides aboutirait à l’absence de représentants des locataires au sein de l’organisme, ce qui n’est évidemment pas souhaitable.

Il est enfin rappelé que les représentants des locataires ont vocation à représenter tous les locataires, indépendamment de leur situation géographique, sociologique ou de caractéristiques d’habitat.