Amendement n° 188 · Article 28 quinquies
De Philippe Bies (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/11/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » ;
« 2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, ».
« II. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 481‑6 du même code, après le mot : « être », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, être » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’obligation d’affiliation des associations locales de locataires, supprimée par le Sénat.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi