Amendement n° 183 · Article 28 bis
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« prises sur une période de vingt-quatre mois ».
Exposé sommaire
Par souci de simplification, cet amendement vise à supprimer l’encadrement dans le temps, ajouté par le Sénat, du contrôle de l’État sur les cessions importantes de logements sociaux par des bailleurs.C’est en effet l’impact sur le patrimoine détenu qui est le critère le plus important, et non la périodicité.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi