Amendement n° 178 · Article 25
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ainsi que le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture afin que les bailleurs recueillent le numéro Insee (numéro de sécurité sociale) de chaque locataire dans le cadre de l’enquête OPS.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi