Amendement n° 177 · Article 25
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des traitements opérés en régie, l’État confie au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’exploitation des données du répertoire visé au présent article, le cas échéant, après enrichissement d’autres sources de données et traitement dans l’objectif de rendre impossible l’identification des personnes. Ce groupement assure la diffusion du résultat de ces travaux d’exploitation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à codifier l’alinéa 23, ajouté par le Sénat, permettant au GIP du SNE d’exploiter les données du RPLS.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi