Amendement n° 176 · Article 25
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 441‑1, à ceux »
les mots :
« au vingtième alinéa de l’article L. 441‑1, ainsi qu’à la commune de Paris, aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et aux établissements publics de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire
Par cohérence avec l’article 20, cet amendement vise à ce que les EPCI compétents en matière d’attributions, la commune de Paris et les EPT de la métropole du Grand Paris soient destinataires des données du RPLS.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi