Amendement n° 175 · Article 25
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 5, rétablir le b dans la rédaction suivante :
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Pour les logements locatifs dont les locataires ne sont pas les personnes morales mentionnées aux articles L. 448‑2‑1 et L. 442‑8‑1‑1, cette liste comprend le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification des personnes physiques de chaque occupant majeur, que les bailleurs sont habilités à leur demander s’il ne figurait pas sur la demande mentionnée à l’article L. 441‑2‑1. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture. Celui-ci incluait le numéro INSEE (numéro de sécurité sociale) des locataires dans la liste des informations contenues dans le RPLS.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi