Amendement n° 171 · Article 24
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« représentant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« de la société mentionnée à l’article L. 313‑19, par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 441‑1, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. » ;
Exposé sommaire
Amendement de coordination à la suite de la publication de l’ordonnance du 20 octobre 2016 relative à Action Logement.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi