Amendement n° 167 · Article 24
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la métropole d’Aix-Marseille Provence »
les mots :
« et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger un ajout du Sénat. Les EPT de la métropole du Grand Paris pourront signer les conventions relatives au dispositif de gestion partagée de la demande. En revanche, les territoires de la métropole d’Aix-Marseille Provence ne le pourront pas dans la mesure où ils ne possèdent pas la personnalité morale.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi