Amendement n° 165 · Article 22
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° (Supprimé)
« 3° bis La seconde phrase du septième alinéa est supprimée ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture qui confiait, dans les commissions d’attribution, la voix prépondérante en cas d’égalité au président de l’EPCI, si celui-ci a créé une conférence intercommunale du logement et adopté un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi