Amendement n° 164 · Article 22
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Une commission d’attribution est créée sur demande d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l’article L. 441‑1 lorsque, sur le territoire de celui-ci, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le texte issue de l’Assemblée nationale. Celui-ci a confié aux EPCI la responsabilité de demander, le cas échéant, la création d’une commission d’attribution locale.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi