Amendement n° 150 · Article 12 septies
De Jean-Noël Carpentier (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 03/11/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la faisabilité et l’opportunité d’un déploiement contraignant des offres de missions de service civique dans les collectivités publiques.
« Ce rapport évalue notamment le juste champ des collectivités publiques concernées et la pertinence d’un mécanisme de proportionnalité du nombre d’offres de missions devant être proposées en fonction de la taille des collectivités. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir l’article 12 septies dans la version adoptée à l’Assemblée en première lecture et supprimée au Sénat.
Cet article prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur la faisabilité et l’opportunité d’un déploiement contraignant des offres de missions de service civique dans les collectivités publiques. Ce rapport devra notamment travailler sur deux pistes de réflexion :
1. l’évaluation du champ des collectivités publiques concernées ;
2. la pertinence d’un mécanisme de proportionnalité du nombre d’offres de missions devant être proposé en fonction de la taille des collectivités.
Cette initiative vise à assurer l’atteinte de l’objectif de 350 000 volontaires en service civique d’ici la fin de 2017 en incitant les collectivités territoriales à s’impliquer davantage dans l’accueil de volontaires.