Amendement n° 15 · Article 22
De Jean-Louis Bricout (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, une commission d’attribution peut attribuer chaque logement par un examen des dossiers rendus anonymes. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de favoriser un examen des demandes, rendus anonymes, par les commissions d’attribution de logements sociaux.
L’examen anonyme des dossiers vise à renforcer la transparence dans l’attribution des logements sociaux.