Amendement n° 149 · Article 20
De Noël Mamère (Non inscrit) · déposé le 03/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Substituer à l’alinéa 114, les trois alinéas suivants :
« 5° bis L’article L. 441‑2‑3‑1 est ainsi modifié :
« – le septième alinéa du I et le cinquième alinéa du II sont supprimés ;
« – au début du huitième alinéa du I et du sixième alinéa du II, les mots : « Le produit de l’astreinte » sont remplacés par les mots : « Au moins les deux tiers du produit de l’astreinte » ; ».
Exposé sommaire
Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune proposition de logement n’a été faite, peuvent saisir le juge administratif afin d’enjoindre le préfet à respecter son obligation. L’injonction est le plus souvent assortie d’une astreinte qui alimente le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, sans bénéficier au requérant.
Ainsi, la procédure DALO déroge au droit commun selon lequel l’astreinte est versée au requérant. Et le juge peut décider d’en affecter une part seulement au budget de l’État (L. 911‑8 du code de justice administrative).
L’amendement consiste à revenir au droit commun. L’exception prévue par la loi DALO, n’ayant pas produit ses fruits au bénéfice des requérants, met en péril la crédibilité du recours au regard, du nombre élevés des ménages restant en attente d’une proposition de logement (59 502 en 2015).
La possibilité d’affecter une partie de l’astreinte au FNAVDL est toutefois maintenue à hauteur des 2/3 afin de ne pas remettre en cause le système actuel et les actions d’accompagnement et de gestion locative engagées.