Amendement n° 148 · Article 29
De Pascal Thévenot (Les Républicains) · déposé le 03/11/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – À l’alinéa 32, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 7° (nouveau) Les logements non-conventionnés dont le loyer est inférieur au plafond fixé par les conventions mentionnées à l’article L. 351‑2 du présent code. »
Exposé sommaire
Afin de développer l’offre de logement et favoriser son financement par des acteurs privés, certaines communes ou EPCI construisent des logements non-conventionnés aux loyers inférieurs ou égaux au plafond fixé par les conventions. Ces logements participent à la réalisation de l’objectif de mixité sociale et d’égalité des chances, au même titre que les logements conventionnés.
Ainsi, afin d’éviter que deux collectivités placées dans une situation identique ne supportent pas les mêmes charges fiscales, du fait du système de conventionnement, le présent amendement comptabilise les logements non-conventionnés dont les loyers sont inférieurs aux plafonds des conventions dans les quotas fixés par la loi SRU.