Amendement n° 146 · Article 12 bis

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code du service national devient le code du service national et de l’engagement citoyen et est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 111‑2 est ainsi modifié :

« a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Organiser, proposer et encadrer des missions d’intérêt général constitue une ardente obligation de la Nation toute entière pour permettre à chacun de s’engager jusqu’à vingt-cinq ans révolus dans les formes civiles du service national universel, notamment l’engagement de service civique sous ses différentes formes. » ;

« b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La mobilité interrégionale, européenne et internationale de l’engagement de service civique sous ses différentes formes est inhérente aux principes de mixité sociale, de solidarité et de rencontres interculturelles portés par le service civique universel et concourt pleinement à la diffusion des valeurs de la France à l’étranger. » ;

« 2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « national », sont insérés les mots : « et de l’engagement citoyen » ;

« b) Le second alinéa est complété par les mots : « , au service militaire adapté, au service militaire volontaire, au volontariat pour l’insertion et aux autres formes d’engagement citoyen volontaire ».

« II. – Dans toutes les dispositions législatives, la référence au code du service national est remplacée par la référence au code du service national et de l’engagement citoyen. »

Cet amendement propose de rétablir l’article 12 bis dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et supprimé par le Sénat.

Cet article additionnel vise à compléter l’article L. 111‑2 avec trois objectifs :

- transformer l’appellation du code du service national en code du service national et de l’engagement citoyen afin de valoriser toutes les formes d’engagement ;

- introduire le principe d’« ardente obligation de la Nation tout entière » de permettre la réalisation d’un engagement citoyen à tout jeune qui le désire. Cette disposition vise à faire reposer sur l’ensemble de la société le devoir d’engagement ;

- poser le principe selon lequel « la mobilité interrégionale, européenne et internationale de l’engagement de service civique sous ses différentes formes est inhérente aux principes de mixité sociale, de solidarité et de rencontres interculturelles portés par le service civique universel et concourt pleinement à la diffusion des valeurs de la France à l’étranger ».

Par ailleurs, il complète le second alinéa de l’article L. 112‑1 du code du service national afin de préciser qu’à la différence du recensement, de la journée défense et citoyenneté et de l’appel sous les drapeaux, le service militaire adapté, le service militaire, le volontariat pour l’insertion et les autres formes d’engagement citoyen volontaire ne sont pas obligatoires.

Enfin, il propose de remplacer la référence au code du service national par la référence au code du service national et de l’engagement citoyen dans toutes les dispositions législatives.