Amendement n° 143 · Article 28 quater BD
De Noël Mamère (Non inscrit) · déposé le 03/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Après le troisième alinéa de l’article L. 353‑15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du loyer de l’offre de relogement, additionné au montant des charges rapporté au mètre carré, ne peut être supérieur à celui du logement visé par l’opération de construction démolition, si le locataire en fait la demande. » »
Exposé sommaire
Les locataires évincés sont très fréquemment des ménages modestes, et leur relogement entraîne une hausse du loyer, et encore plus fréquemment un hausse des charges.
Les locataires se heurtent alors à des difficultés financières qui peuvent entraîner des impayés de loyer.
Cosignataires (10)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas