Amendement n° 142 · Article 28 quater BD
De Noël Mamère (Non inscrit) · déposé le 03/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Après le troisième alinéa de l’article L. 353‑15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre de relogement doit correspondre en ce qui concerne la surface et le nombre de pièces, à la composition familiale du locataire. » »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de préciser que le relogement des locataires, dans le cadre d’une opération de construction démolition doit satisfaire aux besoins du locataire évincé en terme de surface et de nombre de pièces, de telle sorte à éviter des relogement inadaptés.
Il s’agit également, dans le cadre de ce relogement, d’organiser la décohabitation des jeunes.
Cosignataires (9)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas