Amendement n° 130 · Article 10

Après le mot :

« français »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« ou une personne morale de droit public. »

Cette rédaction permet de limiter des organismes qui pourraient avoir recours à des jeunes en service civique au lieu de recourir à des emplois ou à des stages. Elle permet d'éviter de graves dérives par la généralisation du service civique qui risque de devenir un préalable au stage lui-même préalable à l'emploi.

Ainsi, seuls les organismes œuvrant pour le bien public pourront bénéficier de ce dispositif, ce qui favorisera l'engagement des jeunes dans la vie de la cité.

Au demeurant ce dispositif est très onéreux pour l’État qui devra assurer le coût de recours à une personne en service  civique  au profit des sociétés privées qui en bénéficieront.