Amendement n° 13 · Article 32 bis A

Après l’alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants :

« III (nouveau) . – L’article L. 321 – 1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle gère un fonds national des travaux d’office, qui effectue au profit de l’État et des collectivités les avances sur les travaux d’office effectués au titre des articles L. 511 – 3 et L. 511 – 4 du code de la construction et de l’habitation, L. 1331 – 26 – 1, L. 1331 – 28, L. 1331 – 29, L. 1331 – 30, L. 1334 – 2 du code de la santé publique. »

« 2° Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » »

La législation en vigueur pour lutter contre l’insalubrité et contraindre les propriétaires récalcitrants à effectuer les travaux visant à lever les situations de dangerosité de logement permet en théorie à l’État et aux collectivités territoriales d’effectuer en lieu et place du propriétaire des travaux d’office, puis de recouvrer les sommes avancées par la puissance publique. Or, dans certains cas, des arrêtés de péril ou d’insalubrité sont en vigueur depuis plusieurs années, les propriétaires refusant de faire les travaux et les collectivités ou l’État n’ayant pas les moyens de les mener, car les délais de recouvrement auprès des propriétaires des sommes engagées sont souvent très longs. Il est proposé de mettre en place un fonds national des travaux d’office, géré par l’ANAH, qui prête aux collectivités les sommes engagées. En effet, seul un fonds national peut avoir la capacité de trésorerie pour permettre d’avancer ces fonds dans l’attente du recouvrement auprès des propriétaires.