Amendement n° 129 · Article 8 bis

Rétablir l’article comme suit :

« I. – Au 4°, deux fois, de l’article L. 123‑16‑2, à la fin du 4° de l’article L. 821‑3, au premier alinéa de l’article L. 821‑6‑1 et au dernier alinéa de l’article L. 822‑14 du code de commerce, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « un appel public à la générosité ».

« II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa du II de l’article L. 241‑2 est ainsi modifié :

« a) Les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national » sont supprimés ;

« b) La première occurrence des mots : « appel à la générosité publique » est remplacée par les mots : « un appel public à la générosité » ;

« c) La seconde occurrence des mots : « à la générosité publique » est remplacée par les mots : « public à la générosité » ;

« 2° Au sixième alinéa de l’article L. 719‑13, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « appel public à la générosité ».

« III. – Au dernier alinéa de l’article 19‑8 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « un appel public à la générosité ».

« III bis. – À l’intitulé de la loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « un appel public à la générosité ».

« IV. – L’article 42 de la loi n° 96‑452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

« a) Les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national » sont supprimés ;

« b) La première occurrence des mots : « appel à la générosité publique » est remplacée par les mots : « un appel public à la générosité » ;

« c) La seconde occurrence des mots : « à la générosité publique » est remplacée par les mots : « public à la générosité » ;

« 2° À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont supprimés.

« V. – Le cinquième alinéa du III de l’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « un appel public à la générosité » ;

« 2° À la seconde phrase, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public ».

« VI. – L’article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi modifié :

« 1° Le 1° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 123‑16‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté ; »

« 2° Les trois dernières lignes du tableau du 2° du II sont remplacées par huit lignes ainsi rédigées :

« VII. – Les articles L. 261‑1, L. 263‑1 et L. 264‑1 du code de l’éducation sont complétés par les mots : « du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté ».

« VIII. – Aux articles L. 771‑1, L. 773‑1 et L. 774‑1 du code de l’éducation, les mots : « l’ordonnance n° 2015‑24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté ».

« IX. – Au premier alinéa de l’article 26 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté, ». »

Cette rédaction nouvelle est une clarification rédactionnelle importante donnant une définition plus précise des opérations de mécénat.