Amendement n° 123 · Article 26 A
De Karine Berger (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Afin d’être en mesure d’assurer leurs missions de service public, en particulier la réalisation d’études statistiques dans le domaine du logement et de l’habitat, les personnes chargées de réaliser une enquête à des fins statistiques pour le compte de l’Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels ont accès, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, aux parties communes des immeubles d’habitation. »
Exposé sommaire
Il s’agit de rétablir l’article tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et de permettre aux enquêteurs de l’INSEE d’avoir accès aux halls d’immeubles afin de mener les enquêtes statistiques dont ils sont chargés.
Cosignataires (31)
Ibrahim Aboubacar, Nathalie Appéré, Karine Berger, Brigitte Bourguignon, Colette Capdevielle, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Anne Chapdelaine, Philip Cordery, Valérie Corre, Pascal Demarthe, Philippe Doucet, Françoise Dumas, Jean-Patrick Gille, Pascale Got, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Anne-Christine Lang, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Victorin Lurel, Jacqueline Maquet, Philippe Naillet, Maud Olivier, Rémi Pauvros, Elisabeth Pochon, François Pupponi, François de Rugy, Sylvie Tolmont