Amendement n° 122 · Article 31 bis
De François Pupponi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/11/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas éligibles à la dotation mentionnée à l’article L. 2334‑15 du code général des collectivités territoriales.
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Il s’agit de rétablir l’article adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Cosignataires (30)
Ibrahim Aboubacar, Nathalie Appéré, Brigitte Bourguignon, Colette Capdevielle, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Anne Chapdelaine, Philip Cordery, Valérie Corre, Pascal Demarthe, Philippe Doucet, Françoise Dumas, Jean-Patrick Gille, Pascale Got, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Anne-Christine Lang, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Victorin Lurel, Jacqueline Maquet, Philippe Naillet, Maud Olivier, Rémi Pauvros, Elisabeth Pochon, François Pupponi, François de Rugy, Sylvie Tolmont