Amendement n° 120 · Article 33 sexdecies
De Audrey Linkenheld (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/11/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 3211‑6 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 3211‑7 lorsqu’elles comptent plus de 50 % de logements sociaux » ;
« 2° (Supprimé)
« II. – (Supprimé) ».
Exposé sommaire
Il s’agit dans cet amendement de revenir à la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. En effet, le Sénat avait supprimé la condition de surface minimum de 5ha pour que la convention entre le préfet et l’acquéreur puisse prévoir une réalisation de l’opération par tranches échelonnées sur une durée totale supérieure à 5 ans. Il s’agit donc de rétablir cette condition de surface minimale.
Cosignataires (30)
Ibrahim Aboubacar, Nathalie Appéré, Brigitte Bourguignon, Colette Capdevielle, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Anne Chapdelaine, Philip Cordery, Valérie Corre, Pascal Demarthe, Philippe Doucet, Françoise Dumas, Jean-Patrick Gille, Pascale Got, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Anne-Christine Lang, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Victorin Lurel, Jacqueline Maquet, Philippe Naillet, Maud Olivier, Rémi Pauvros, Elisabeth Pochon, François Pupponi, François de Rugy, Sylvie Tolmont