Amendement n° 117 · Article 20

Substituer à l’alinéa 114, les trois alinéas suivants :

« 5° bis L'article L. 441-2-3-1 est ainsi modifié :

« – le septième alinéa du I et le cinquième alinéa du II sont supprimés ;

« – après le mot : « versé », la fin du huitième alinéa du I  et du sixième alinéa du II, est ainsi rédigée : « pour moitié au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300‑2, et pour moitié au requérant. » ; ».

Les ménages reconnus au titre du DALO, n’ayant pas obtenu de proposition de logement dans les délais légaux, ont la possibilité de déposer un recours dit « injonction de relogement ». Ce recours, jugé favorablement par les tribunaux dans la majorité des cas, entraîne la condamnation de l’état à régler une astreinte. Le montant de cette astreinte alimente le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement et ne bénéficie pas au requérant. Cette situation apparait incompréhensible pour le requérant et participe à un certain discrédit de la loi Dalo.