Amendement n° 11 · Article 29

À l’alinéa 65, rétablir le II dans la rédaction suivante :

« II. – L’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« À la première phrase du deuxième aliéna, le nombre : « 2000 » est remplacé par le nombre : « 1000 ». À la dernière phrase du même alinéa, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

Cet amendement concernant l’hébergement d’urgence vise à mieux répartir l’offre d’hébergement d’urgence sur les territoires. Tout comme pour le logement social, la construction de logements d’urgence se heurte parfois à des réticences locales.

L’hébergement des personnes privées de logement est une compétence de l’État, qui finance les constructions de nouvelles places d’hébergement. Face à la pénurie de places d’hébergement, un plan de rattrapage a en effet été mis en oeuvre. Cependant, cette volonté peut se heurter à des réticences locales à devoir accueillir sur le territoire de la commune des populations particulièrement défavorisées. Cet amendement vise à renforcer le taux minimal de places d’hébergement d’urgence dans les communes, en passant ce taux de 1 place pour 2000 habitants à 1 place pour 1000 habitants dans les communes membres d’EPCI de 50 000 habitants avec une commune d’au moins 15 000 habitants, et de 1 place pour 1000 habitants à 1 place pour 500 habitants dans les communes membres d’EPCI de 100 000 habitants.