Amendement n° 103 · Article 33 octies AA

Supprimer cet article.

Cet article, adopté par la commission spéciale du Sénat, prévoit que les modalités de facturation des consommations réelles d’eau excédant un seuil fixé par voie réglementaire peuvent faire l’objet d’une inscription au règlement intérieur d’un logement-foyer, auquel cas ces modalités de facturation sont applicables aux contrats en cours à compter de la notification dudit règlement aux résidents.

Or l’application aux baux en cours de modalités de facturation de l’eau qui n’auraient pas été prévues au moment de la signature du contrat présente un risque d’inconstitutionnalité.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.