Amendement n° 102 · Article 33 bis FA

Supprimer cet article.

Cet article, adopté par le Sénat en séance publique, décale du 1^er janvier 2017 au 1^er janvier 2019 la date à laquelle les plans locaux d’urbanisme approuvés avant le 12 janvier 2011 et ceux approuvés ou révisés selon la procédure antérieure doivent, au plus tard, intégrer les dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dire « Grenelle 2 ».

Or le terme du délai de « grenellisation » des PLU a déjà été reporté à plusieurs reprises : par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, d’abord, qui l’a repoussé du 1^er janvier 2016 au 1^er janvier 2017 ; par la loi relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, ensuite, au bénéfice des documents en vigueur dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les métropoles ayant engagé un PLUI.

Les cas spécifiques pour lesquels un report était objectivement nécessaire ont été traités. Un report supplémentaire serait pénalisant pour la prise en compte des enjeux environnementaux.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.