Amendement n° SPE72 · Article 28 bis
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« VI.- Le I, à l’exception du 1°A, et le II du présent article sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination afin que les mesures de simplification du régime de la vente d’un fonds de commerce s’appliquent aux îles Wallis-et-Futuna.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter