Amendement n° SPE18 · Article 5

De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
Dossier: Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

I. À l’alinéa 34, substituer aux mots : « sur les autoroutes concédées », les mots : « situées sur le réseau autoroutier concédé ».

II. 1° À la fin de l’alinéa 50, supprimer les mots : « , aux sociétés suivantes ».

2° En conséquence, à l’alinéa 51, substituer au mot « les » le mot « aux ».

3° En conséquence, au début de l’alinéa 52, substituer au mot : « les » le mot « aux ».

4° En conséquence, au début de l’alinéa 53, substituer aux mots : « toute société » les mots « aux sociétés ».

III. 1° A l’alinéa 51, après le mot : « concessionnaire », insérer le mot : « d’autoroutes ».

2° En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 52.

3° En conséquence, à l’alinéa 53, substituer au mot : « autoroutières » les mots : :« d’autoroutes ».

IV. À la fin de l’alinéa 53, substituer aux mots : « les détiennent », les mots : « détiennent de tels titres ».

Amendement de coordination avec la rédaction des articles L. 122-17-1 et L. 122-17-7.