Amendement n° SPE11 · Article 3
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :« et suivants », les mots :« à L. 3111‑21‑1 ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3.
III. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« à l’occasion d’ », les mots :« lorsqu’elles assurent ».
IV. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« international de voyageurs et sous réserve que l’objet principal de ce service soit », les mots :« dont l’objet principal est ».
V. À l’alinéa 10, substituer aux mots :« du caractère principal du service »,les mots :« de l’objet principal du service régulier de transport routier ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de coordination.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter