Amendement n° SPE103 · Article 33 septies D
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après le mot :
« discriminatoires »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 15 :
« , en vue notamment de permettre un partage équitable des coûts entre tous les opérateurs concernés. ».
Exposé sommaire
Le nouvel article 119-1 inséré dans la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie par l'article 33septiesD du projet de loi prévoit que les opérateurs mettent en œuvre un partage d’installations de réseau. Les opérateurs doivent ainsi se répartir le déploiement des installations dans les différentes zones, puis s’y donner accès mutuellement. Dans les zones où un opérateur déploie, il doit fournir une prestation d’accès aux autres opérateurs.
Il convient de s’assurer que cette prestation soit fournie à un tarif raisonnable, qui permette à l’opérateur ayant déployé de recouvrer ses coûts, sans être excessif, étant donné que les opérateurs acheteurs n’auront pas le choix de se fournir auprès d’un autre opérateur. Une tarification raisonnable doit viser à partager les coûts de manière équitable entre tous les opérateurs concernés.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter