Amendement n° SPE18 · Article 100
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots :
« du présent article »,
insérer les mots :
« , en particulier celles relatives à l’information du salarié sur la possibilité dont il bénéficie de demander des offres de reclassement hors du territoire national »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le salarié est informé de la possibilité de demander les postes disponibles à l’étranger selon des modalités précisées par un décret.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter