Amendement n° SPE17 · Article 85

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2316‑1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou à l’exercice régulier de leurs fonctions » sont supprimés ;

b) À la fin de cet article, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ;

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l’exercice régulier de leurs fonctions est puni d’une amende de 7 500 euros. » ;

2° En conséquence, les articles L. 2328‑1, L. 2346‑1, L. 2355‑1, L. 2365‑1 et L. 2375‑1 sont ainsi modifiés :

a) Les mots : « , soit à leur fonctionnement régulier » sont supprimés ;

b) À la fin de ces articles, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ;

c) Ils sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait d’apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d’une amende de 7 500 €. » ;

3° À l’article L. 2328‑2, les mots : « d’un emprisonnement d’un an et » sont supprimés et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ;

4° L’article L. 2335‑1 est ainsi modifié :

a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;

b) Les mots : « , soit au fonctionnement régulier de ce comité » sont supprimés ;

c) À la fin de l'article, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ;

d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait d’apporter une entrave au fonctionnement régulier de ce comité est puni d’une amende de 7 500 euros. ». ;

5° L’article L. 4742‑1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « soit au fonctionnement régulier » sont supprimés ;

b) À la fin de l'article, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ;

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de porter atteinte au fonctionnement régulier du comité est puni d’une amende de 7 500 euros. »

Cet amendement propose d'inscrire directement dans le texte du projet de loi la suppression de la peine d'emprisonnement en cas de délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (IRP).